Ce qu’on peut attendre d’un financement après un dossier de surendettement
Le financement d’urgence après un surendettement désigne l’ensemble des moyens de payer une dépense pressante quand un dossier a été déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, ou quand un plan est en cours. Le crédit bancaire classique est alors presque fermé, mais d’autres voies existent : aides sociales, microcrédit encadré, prêt sur gage, acompte sur salaire.
La situation tient à un fait simple. Le dépôt du dossier entraîne l’inscription de la personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Cette inscription n’interdit pas juridiquement d’obtenir un crédit, mais les prêteurs refusent presque toujours. Chercher un prêt classique est donc la voie la plus longue et la plus décevante.
Il faut aussi prendre au sérieux la logique du plan de surendettement. Les mesures décidées répartissent les remboursements de façon supportable. Ajouter un nouveau crédit pendant leur durée risque de défaire l’équilibre construit. La première question à se poser est donc : cette dépense peut-elle être couverte par une aide plutôt que par une dette ?
Combien de temps dure l’inscription au fichier
L’inscription due au surendettement commence dès le dépôt du dossier. Si la commission décide d’un plan ou de mesures, l’inscription dure 7 ans, avec un effacement anticipé possible après 5 ans sans incident. Lorsqu’il y a rétablissement personnel, cette durée est de 5 ans. Ces durées ne sont pas celles d’un fichage ordinaire pour impayés, qui s’efface dès régularisation et ne dépasse pas 5 ans.
La personne peut consulter gratuitement sa situation auprès de la Banque de France, depuis son espace personnel, au guichet sur rendez-vous ou par courrier avec une copie de sa pièce d’identité. Connaître la date exacte d’effacement évite de déposer des demandes de crédit voués à l’échec.
Parallèlement, une interdiction bancaire d’émettre des chèques peut exister. Le fichier central des chèques la retient pour 5 ans au plus et la lève dès régularisation. Si une banque refuse d’ouvrir un compte, la procédure du droit au compte, menée via la Banque de France, permet d’obtenir un compte de base.
Aides sociales pour les dépenses de première nécessité
Pour le loyer, l’énergie ou la nourriture, les aides sociales sont plus réalistes que le crédit. Le centre communal d’action sociale (CCAS) et l’assistante sociale du secteur étudient la situation et orientent vers les dispositifs adaptés. Cette porte d’entrée est gratuite et évite de multiplier les démarches.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré au niveau du département, peut intervenir en cas de loyer impayé ou d’énergie. Action Logement offre l’avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie, ainsi que la garantie Visale. Le chèque énergie aide pour les factures. Aucun montant ne peut être annoncé : il dépend du dossier et de la collectivité.
Pour manger, les associations d’aide alimentaire, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge, les Restos du Cœur et les épiceries sociales répondent sans dossier de crédit. Une menace d’expulsion peut être signalée à l’ADIL ou à la commission de prévention des expulsions, et le numéro SOS loyers impayés, le 0 805 160 075, oriente les locataires.
Microcrédit personnel : le canal prévu pour les exclus du crédit
Le microcrédit personnel est conçu pour les personnes exclues du crédit bancaire classique, aux faibles revenus, au chômage ou aux minima sociaux. Il est plafonné à 8 000 euros, se rembourse de 6 mois à 7 ans et finance un projet d’insertion sociale ou professionnelle : mobilité, formation, logement ou santé.
Il n’est pas possible de déposer la demande directement auprès de la banque. Elle passe par un organisme accompagnant, comme un CCAS, une mission locale, une association ou un travailleur social, qui monte le dossier avec la personne. La banque fixe le taux, qui n’est pas réglementé, et le droit de rétractation de 14 jours s’applique.
Le microcrédit ne sert pas à rembourser des dettes anciennes, et son accord reste soumis à la capacité de remboursement. Pour une personne sous plan de surendettement, le travailleur social dira si ce financement est compatible avec les mesures en cours, avant tout dépôt.
Prêt sur gage, acompte et solutions de dépannage
Le prêt sur gage est un monopole des caisses de Crédit Municipal, comme le Crédit Municipal de Paris. Il ne demande aucun justificatif de revenus et ne consulte pas la solvabilité. Une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois suffisent. Un commissaire-priseur estime l’objet, et le prêt représente alors environ 50 à 60 % de la valeur de l’objet aux enchères.
Le contrat est conclu pour 6 mois ou 1 an et peut être prolongé moyennant le paiement des intérêts. Le versement des fonds se fait immédiatement. En cas de non-paiement, l’objet est vendu aux enchères : l’excédent revient à l’emprunteur et rien n’est réclamé si la vente ne couvre pas la dette. Cette absence de recours en fait une dette sans poursuite, adaptée aux personnes fragilisées.
Pour une personne qui travaille, l’acompte sur salaire constitue une autre aide. Un salarié mensualisé peut demander la moitié de sa rémunération mensuelle pour une quinzaine travaillée, sans motif, et l’employeur ne peut pas le refuser.
Pour un impôt, une demande de délai de paiement peut se faire dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. Pour des soins, un professionnel de santé peut accepter un paiement échelonné, et la complémentaire santé solidaire ou le fonds d’action sanitaire et sociale de la caisse d’assurance maladie peuvent aider.
Les crédits à éviter quand le dossier est fragile
Le crédit renouvelable et les paiements échelonnés qui s’enchaînent sont les pièges classiques d’une personne qui sort d’un surendettement. Une réserve d’argent qui se reconstitue à chaque remboursement fait revenir très vite la spirale. Les options express de certains mini-crédits renchérissent aussi fortement le coût, et l’ACPR a alerté en 2022 sur ces mini-prêts instantanés.
Le rachat de crédits ne règle pas non plus le problème en pleine procédure. Il remplace plusieurs prêts par un seul, avec une mensualité plus basse mais une durée plus longue et un coût total souvent plus élevé. Il exige des justificatifs de revenus et de crédits en cours, que le dossier fiché ne permet pas de réunir sereinement.
Pour les contrats signés à partir du 20 novembre 2026, le prêteur doit consulter le FICP sauf pour les crédits de moins de 200 euros et ceux de 3 mois au plus sans frais ou à frais négligeables. Même ces petits crédits n’effacent pas la situation de fond : une dépense de plus à rembourser alourdit le budget.
Délai de versement et rétractation si un crédit est tout de même signé
Si une personne décide malgré tout de signer un crédit, elle doit connaître la règle du délai. Pour un contrat signé avant le 20 novembre 2026, aucun fonds ne peut être versé pendant 7 jours après l’acceptation de l’offre, ou 3 jours pour un crédit affecté avec livraison immédiate demandée par écrit.
Si le contrat est signé à partir du 20 novembre 2026, le prêteur a la faculté de verser dès l’acceptation, sans y être obligé. Le droit de rétractation de 14 jours reste entier même après versement. Le capital et les intérêts courus sont alors remboursés au plus tard 30 jours après la notification.
L’impayé coûte cher, avec une indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû, et peut conduire à une nouvelle inscription au FICP après 2 mensualités consécutives impayées. Pour une personne déjà passée par un plan, éviter un nouveau défaut passe avant tout.
Fausses promesses faites aux personnes surendettées
Les annonces qui garantissent une réponse favorable aux fichés ou aux surendettés sont des arnaques. Un vrai prêteur ne peut pas promettre un accord sans étudier le dossier. Un intermédiaire ne peut percevoir aucune somme avant le versement des fonds : frais de dossier, assurance ou frais de notaire demandés d’avance trahissent la fraude.
Un paiement exigé par coupon PCS, Neosurf, Transcash, mandat cash ou virement vers l’étranger, un prêteur particulier sur les réseaux sociaux, une adresse électronique gratuite ou l’usurpation du nom d’une banque sont d’autres signes. Le registre REGAFI recense les établissements agréés et le registre ORIAS les intermédiaires immatriculés.
Pour réagir, la personne peut appeler Info Escroqueries au 0 805 805 817, porter plainte sur THESEE, signaler le site à PHAROS ou sur SignalConso, et prévenir sa banque. Une usurpation d’identité se traite aussi en consultant le FICP et le FCC puis en prévenant la Banque de France.